2026

Un cas fréquent en gestion locative : un locataire donne son congé, trouve un nouveau logement plus vite que prévu, et propose de rendre les clés avant l'échéance du préavis. L'agence ou le propriétaire accepte, un état des lieux de sortie est réalisé... Mais cela signifie-t-il que le loyer cesse d'être dû à partir de ce moment-là ? Le principe posé par la loi de 1989 La loi du 6...

Par une décision du 29 janvier 2026, la Cour de cassation confirme qu'un bailleur peut prélever sur le dépôt de garantie l'indemnité d'occupation due par un locataire resté dans le logement après la fin de son bail.Par une décision du 29 janvier 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 24-20.758) confirme qu'un bailleur peut légalement prélever sur le dépôt de...