Un cas fréquent en gestion locative : un locataire donne son congé, trouve un nouveau logement plus vite que prévu, et propose de rendre les clés avant l'échéance du préavis. L'agence ou le propriétaire accepte, un état des lieux de sortie est réalisé... Mais cela signifie-t-il que le loyer cesse d'être dû à partir de ce moment-là ? Le principe posé par la loi de 1989 La loi du 6...
Par une décision du 29 janvier 2026, la Cour de cassation confirme qu'un bailleur peut prélever sur le dépôt de garantie l'indemnité d'occupation due par un locataire resté dans le logement après la fin de son bail.Par une décision du 29 janvier 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 24-20.758) confirme qu'un bailleur peut légalement prélever sur le dépôt de...
Dans un arrêt du 3 juillet 2025, la 3e chambre civile de la Cour de cassation rappelle une règle essentielle du droit locatif : seul le locataire, ou une personne qu'il a formellement mandatée, peut valablement signer l'état des lieux de sortie. Un bailleur en a fait les frais après avoir accepté la signature du père de son locataire, absent le jour du rendez-vous. Les faits Le jour prévu pour...
Au moment de rendre les clés, une question revient souvent entre propriétaires et locataires : qui doit payer quoi ? La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 pose un principe clair : le locataire répond des dégâts survenus pendant la durée du bail. Mais dans la pratique, les tribunaux nuancent fortement ce principe dès qu'il s'agit d'un usage normal du logement. Tour d'horizon des règles à connaître,...
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