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février 2026

Maintien dans les lieux après le bail : le dépôt de garantie peut être amputé

Par une décision du 29 janvier 2026, la Cour de cassation confirme qu'un bailleur peut prélever sur le dépôt de garantie l'indemnité d'occupation due par un locataire resté dans le logement après la fin de son bail.Par une décision du 29 janvier 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 24-20.758) confirme qu'un bailleur peut légalement prélever sur le dépôt de...