Maintien dans les lieux après le bail : le dépôt de garantie peut être amputé

Rappel : les règles de restitution du dépôt de garantie

Pour mémoire, le dépôt de garantie doit être rendu au locataire dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés au bailleur, que celle-ci se fasse en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette somme peut cependant être diminuée du montant des sommes qui restent dues au propriétaire.

L’affaire jugée par la Cour de cassation

Dans cette affaire, une locataire s’était maintenue dans son logement pendant un mois après la date de fin de son bail. Elle avait ensuite engagé une action en justice pour obtenir la restitution de son dépôt de garantie. De son côté, le bailleur réclamait le versement d’une indemnité d’occupation correspondant à ce mois supplémentaire passé dans les lieux.

Le tribunal de première instance avait donné raison à la locataire, mais la cour d’appel avait renversé cette décision en sa défaveur. Devant la Cour de cassation, la locataire soutenait deux arguments :

• les sommes dues au titre d’une occupation sans droit ni titre ne pouvaient pas être déduites du dépôt de garantie, celui-ci n’ayant vocation à couvrir que les sommes liées à l’exécution du contrat de bail ;
• la demande de paiement de l’indemnité d’occupation formulée par le bailleur était prescrite.

La position de la Cour de cassation

La Cour a rejeté ces deux arguments. Elle a jugé que l’indemnité d’occupation due par un locataire qui reste dans le logement après le terme du bail fait partie des sommes restant dues au bailleur, et peut donc être imputée sur le dépôt de garantie. Par conséquent, la locataire ne pouvait pas non plus invoquer la prescription pour s’opposer à cette demande.

Ce qu’il faut en retenir

Cette décision sécurise la pratique de nombreux bailleurs : en cas de maintien du locataire dans les lieux au-delà de la date de fin du bail, il n’est pas nécessaire d’engager une procédure distincte pour réclamer une indemnité d’occupation. Celle-ci peut être directement compensée sur le dépôt de garantie, sans crainte qu’une telle retenue soit jugée illégale.

Côté locataires, l’enseignement est clair : quitter son logement en retard, même de quelques semaines, peut avoir un coût financier direct, indépendamment de l’état du logement restitué.

Référence : Cour de cassation, 3^e chambre civile, décision du 29 janvier 2026, pourvoi n° 24-20.758.